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Fallait Pas Faire Du Droit Dissertation Format

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Résumé du document

« L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit; d'établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière », ainsi était la vision de Portalis sur le rôle de la loi lors de son discours préliminaire. Pourtant, malgré cette volonté originaire de faire de la loi une règle de droit générale et pérenne, son déclin est aujourd'hui évoqué depuis plusieurs décennies.

La loi a connu un véritable culte, découlant de sa force souveraine instituée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « la loi est l'expression de la volonté générale ». Avant 1958, ce culte de la loi souveraine plaçait, par conséquent, le Parlement au centre du système institutionnel français. Mais, avec la constitution de la 5e République, ce dernier s'est vu modifier avec la mise en avant du pouvoir exécutif et la restriction du champ de compétence du pouvoir législatif, posant ainsi le problème de la nouvelle place de la loi dans la hiérarchie des normes. Cette modification, selon certains, serait à l'origine des difficultés qu'elle rencontre à l'heure actuelle tant au niveau de son contenu que dans sa relation avec les autres sources du droit.
Dès lors, ce contexte amène à se demander si l'on peut aujourd'hui parler d'un déclin de la loi. Ce même déclin est dû aux difficultés inhérentes à la loi ainsi qu'à sa mise en concurrence avec d'autres sources de droit mais plusieurs solutions sont proposées pour tenter de lui remédier.

Extraits

[...] Mais, cette mise en concurrence avec la constitution n'est pas la seule. En effet, avant 1958, les règlements et les décrets, sous la troisième et la quatrième république, avaient pour seul objectif de mettre en œuvre l'application de la loi. À partir du début de la cinquième république, leurs fonctions ont été modifiées. On distingue aujourd'hui les règlements d'application qui doivent établir les modalités d'application de la loi, tout en lui restant inférieure ; les règlements autonomes, qui doivent respecter les principes fondamentaux de la loi tout en ayant une grande liberté d'action et une valeur égale à celle-ci ; et enfin les ordonnances, qui sont des règlements dans le domaine de la loi et qui, après ratification par le parlement, prennent valeur de loi. [...]


[...] Pour cela, le conseil d'État préconise deux grands axes : le premier consiste en la qualité de la loi, c'est-à-dire une loi respectant les principes de normativité, de généralité et de permanence, passant par un contrôle du conseil constitutionnel, qui en serait le garant. Le second axe met en avant par le Conseil d'État est la prévisibilité de la loi. Celle-ci se doit donc de respecter le principe de non-rétroactivité d'une part, et, d'autre part, de s'inscrire dans une logique de durée permettant la stabilité des situations juridiques. Ainsi, le principe de la sécurité juridique pourrait dans une certaine mesure répondre à un certain nombre de problèmes rencontrés par la loi de nos jours. [...]


[...] Par conséquent, les principes de simplification et de codification étant vertueux pour le droit, il conviendra d'en faire une application plus rigoureuse. Cependant, ils semblent malgré tout insuffisants pour remédier au déclin de la loi, c'est pourquoi il est également important de s'intéresser à une loi davantage encadrée. B. Une loi davantage encadrée Pour protéger la qualité et donc la force de la loi, un principe, né en Allemagne et consacré en 1962 par la cour de justice des communautés européennes, c'est développé pour devenir l'une des solutions majeures aux maux de la loi actuelle : la sécurité juridique. [...]


[...] Par conséquent, une loi trop pointue au départ, peut devenir désuète et donc néfaste, il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation Or, la loi n'a pas seulement besoin d'un caractère général et permanent, mais également de normativité, c'est-à-dire d'un caractère obligatoire. Or, actuellement la loi manque de normativité. Elle érige de grands principes sans fournir de règle permettant leur mise en œuvre. Et, une loi sans caractère obligatoire n'est pas une règle de droit, car celle- ci nécessite une sanction. [...]


[...] Il est alors question d'abroger les dispositions inutiles, pouvant être redondante ou obsolète, et notamment des textes trop vieux dont l'application est inenvisageable aujourd'hui (il reste, par exemple, des textes évoquant le roi ou la peine de mort). Il y a également une volonté de supprimer les lois trop peu normatives, de mettre en cohérence des dispositions pouvant être en contradiction les unes avec les autres, et de réécrire des textes dont le langage est trop complexe et donc inintelligible pour le citoyen. Pour mettre en application cette simplification du droit, plusieurs mesures ont déjà été prises. [...]

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